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"为保护公民的财产权,宅基地的使用期限应当结合房屋的自然寿命与被继承" ~ 중 프랑스어 번역

중국어

为保护公民的财产权,宅基地的使用期限应当结合房屋的自然寿命与被继承人的自然寿命来决定。如果房屋尚且存在而被继承人死亡的,才会产生房屋连同宅基地的继承问题。当继承的房屋自然毁损灭失的,继承人继续使用宅基地的一切基础就不复存在了。此时,宅基地应该根据程序退还给集体。不过,由于现在农村房屋建设材料大都是钢筋混水泥,基础牢固,要让其自然灭失需要一定的时间。因此可以规定一个合理的使用期限,可以让权利人存有一个预期,合理处分私人财产。在宅基地使用权期限内可以继承,届满继续保留宅基地上房屋所有权,可以通过有偿转让宅基地使用权变更集体建设用地使用权证

프랑스어

Afin de protéger les droits de propriété des citoyens, la durée d'utilisation du Homestead devrait être déterminée en fonction de la durée de vie naturelle de la maison et de la durée de vie naturelle du défunt.Si la maison existe encore et que le défunt meurt, la question de l'héritage de la maison et du Homestead se posera.Lorsque la maison héritée a été détruite, toutes les bases de l'utilisation continue de la maison par l'héritier ont cessé d'exister.À ce stade, le Homestead devrait être retourné à la collectivité selon la procédure.Cependant, comme la plupart des matériaux de construction des maisons rurales sont du béton armé, la Fondation est solide, de sorte qu'il faut un certain temps pour que la perte naturelle.Par conséquent, une période d'utilisation raisonnable peut être prévue pour permettre au titulaire du droit de disposer raisonnablement de la propriété privée.Il peut hériter pendant la durée du droit d'utilisation du homestead, conserver la propriété de la maison sur le Homestead à l'expiration, et modifier le certificat de droit d'utilisation des terrains de construction collective en transférant le droit d'utilisation du Homestead contre rémunération.

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