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"在法院看来,不能脱离村集体经济组织成员这一身份来讨论宅基地使用权," ~ 중 프랑스어 번역

중국어

在法院看来,不能脱离村集体经济组织成员这一身份来讨论宅基地使用权,因取得的无偿性,故宅基地使用权不能在非本集体经济组织成员之间转让。在该案中,法院最终判决作为城镇居民的继承人无权取得宅基地使用权。

프랑스어

De l'avis du Tribunal, le droit d'utilisation de la base résidentielle ne peut être discuté indépendamment du statut de membre de l'organisation économique collective du village. En raison de la gratuité acquise, le droit d'utilisation de la base résidentielle ne peut pas être transféré entre les non - membres de l'organisation économique collective.Dans cette affaire, la Cour a finalement statué que les héritiers des habitants de la ville n'avaient pas le droit d'utiliser la propriété.

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