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"宅基地继承立法的上述规定,导致法院在审理相似案件的时候常常出现不甚" ~ 중 프랑스어 번역

중국어

宅基地继承立法的上述规定,导致法院在审理相似案件的时候常常出现不甚统一的判决意见。为了解关于司法实务界在宅基地使用权继承这一问题上的看法,笔者查看了若干法院在此问题上的裁判。在查看判决的过程中,笔者发现,这种案件的主审法官在农村房屋能否继承问题上普遍不存在争议,均认同继承人对于被继承人自建于宅基地之上的房屋享有法定的继承权,当然,这样的判决结果也是由现行法律的作为支持的。但是在继承人能否通过继承的方式来取得宅基地使用权的相关问题上,法院并没有达成一致的意见。在笔者看来,法院的意见可以分为两个方面,即宅基地使用权能够被继承和不能被继承,为方便书写,前者简称为肯定继承,后者简称为否定继承。

프랑스어

Les dispositions ci - dessus de la législation sur l'héritage des homesteads conduisent souvent à des jugements incohérents dans des affaires similaires.Afin de connaître les points de vue de la pratique judiciaire sur la question de l'héritage du droit d'utilisation du homestead, l'auteur examine les décisions de plusieurs tribunaux sur cette question.Dans le processus d'examen du jugement, l'auteur a constaté que le juge en chef de ce type d'affaire n'avait généralement pas de différend sur la question de savoir si la maison rurale pouvait hériter, tous ont convenu que l'héritier avait le droit légal d'hériter de la maison construite par l'héritier sur le homestead, bien sûr, le résultat du jugement est également soutenu par la loi actuelle.Toutefois, le Tribunal n'est pas parvenu à un accord sur la question de savoir si les héritiers peuvent obtenir le droit d'utiliser le site par voie d'héritage.De l'avis de l'auteur, l'opinion de la Cour peut être divisée en deux aspects, à savoir que le droit d'utilisation de la base résidentielle peut être hérité et ne peut pas être hérité, afin de faciliter l'écriture, le premier est appelé héritage positif, le second est appelé héritage négatif.

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