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"保护继承人对被继承人遗产的继承权利的有利选择就是允许宅基地使用权的" ~ 중 프랑스어 번역

중국어

保护继承人对被继承人遗产的继承权利的有利选择就是允许宅基地使用权的继承。笔者在中国法院裁判文书网上搜索关于宅基地使用权继承纠纷的案例时,发现有的司法判例中,原告诉求继承被继承人的房屋遗产,法院认为农村宅基地使用权由于其具有无偿性、人身依附性和福利性等特殊性,导致其成为一种不同于其他权利的用益物权,财产属性相对来说是减弱的,人身属性却是居于一种强势地位,这种特殊的属性也就决定了非本村集体组织成员不具有使用该集体组织的宅基地使用权的合法资格;无使用该村宅基地使用权的身份,当然也就无法通过继承取得该村宅基地上所建造房屋的所有权,否则就会与农村宅基地实行的“一户一宅”和不动产登记的“房地一体”原则中所坚持的法理相矛盾,因此法院最终的判决是与我国相关的法律法规和农村宅基地的土地管理政策相适合的,由于原告是城镇非农业户口居民或其他经济组织成员,其不具有依法取得诉争房屋所有权的资格,只能将所享有的房屋份额以公允的市场价格为对价依法归并给享有宅基地使用权的其他继承人。由此,公民对房屋的继承权无法得到有效保护主要是由于宅基地使用权的身份限制。因此,允许宅基地使用权与房屋一并继承是实现公民继承权和私有财产权的平等保护的迫切需求。

프랑스어

Le choix favorable de protéger les droits successoraux des héritiers sur la succession des héritiers est de permettre l'héritage du droit d'utilisation du Homestead.Lorsque j'a I fait une recherche en ligne sur les litiges relatifs à l'héritage du droit d'utilisation du Homestead dans les documents de décision des tribunaux chinois, j'ai constaté que dans certains cas judiciaires, j'avais dit à l'origine de demander l'héritage de la maison du défunt. Le Tribunal a estimé que le droit d'Utilisation du Homestead rural est devenu un droit d'usufruit différent des autres droits en raison de ses caractéristiques particulières telles que la gratuité, la dépendance personnelle et le bien - être.Le sexe est relativement faible, mais l'attribut personnel est dans une position forte, ce type d'attribut spécial détermine également que les non - membres de l'organisation collective du village n'ont pas la qualification légale d'utiliser le droit d'utilisation du Homestead de l'organisation collective; sans l'identité d'utiliser le droit d'utilisation du Homestead du village, ils ne peuvent pas obtenir la propriété des maisons construites sur le Homestead du village par héritage, sinonLa décision finale du Tribunal est donc conforme aux lois et règlements pertinents de notre pays et aux politiques de gestion des terres pour les homesteads ruraux. Étant donné que le demandeur est un résident non agricole de la ville ou un membre d'une autre organisation économique, il n'a pas accès à la maison contestée conformément à la loi.En ce qui concerne la qualification du droit, la part de la maison détenue ne peut être transférée légalement à d'autres héritiers du droit d'utiliser la maison qu'au prix du marché équitable.Par conséquent, le droit successoral des citoyens à la maison ne peut pas être efficacement protégé principalement en raison de la limitation de l'identité du droit d'utilisation de la maison.Par conséquent, il est urgent de permettre l'héritage du droit d'utilisation du Homestead et du droit de propriété privée.

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